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TVA à 7 %, un délai supplémentaire accordé par Bercy
Le ministère de l’Économie et des Finances a accordé aux entreprises du bâtiment un délai supplémentaire d’un mois pour appliquer un taux de TVA à 7 % sur les travaux de rénovation réalisés en extérieur. Désormais, les travaux extérieurs devisés, ayant fait l’objet d’un acompte minimum de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et…
